Le périmètre de l’obligation de reclassement inclut l’ensemble des entreprises du groupe
dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qu’elles appartiennent ou non à un même
secteur d’activité.
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Comme le souligne ici la Cour de cassation, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été
réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
À ce titre, « le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité ».
Dans cette affaire, un magasinier vendeur d’une société de distribution, licencié pour motif économique, contestait devant les juridictions prud’homales la licéité de son licenciement.
Les juges du fond ont retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Pour ce faire, ils ont réduit le périmètre de recherche de reclassement en excluant les sociétés du groupe qui n’appartenaient pas au même secteur d’activité que l’employeur.
Aussi l’arrêt d’appel est-il cassé par la chambre sociale, au visa de l’article L. 1233-4, alinéa 1er,
du code du travail.
Soc. 8 nov. 2023, n° 22-18.784
SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE
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