Le
11 juillet 2024
immobilier
,
banque
,
droit des affaires
,
contrat
,
prêt
,
clause abusive
,
résiliation de plein droit
,
mise en demeure
,
échéances
,
impayées
,
emprunteur
,
déchéance du terme
,
intérêts
,
remboursement
,
consommateur
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
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Un ...