Menu
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
​ ​

résiliation de plein droit

​
​
Le 11 juillet 2024
immobilier ,  banque ,  droit des affaires ,  contrat ,  prêt ,  clause abusive ,  résiliation de plein droit ,  mise en demeure ,  échéances ,  impayées ,  emprunteur ,  déchéance du terme ,  intérêts ,  remboursement ,  consommateur
Droit des affaires → Banque - Crédit : Clause abusive d’un contrat de prêt immobilier
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. *** Un ...
Voir cette actualité