Menu
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > bail commercial
​

bail commercial

​
​
Le 17 septembre 2024
immobilier ,  bail ,  contrat ,  loyer ,  locataire ,  propriétaire ,  bail commercial ,  mise à disposition ,  locaux ,  sous-location ,  bureaux ,  prestations ,  réajustement du loyer ,  bail principal ,  sous-contrat
Immobilier → Bail : Refus de qualifier une mise à disposition de locaux en un contrat de sous-location
N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations. *** À la suite de la conclusion d’un bail commercial, ...
Voir cette actualité
Le 11 mars 2024
immobilier ,  bail ,  congé ,  bailleur ,  bail commercial ,  conditions ,  renouvellement ,  local commercial ,  indemnité ,  éviction
Immobilier → Bail : Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement ...
Voir cette actualité