Vous êtes ici : Accueil > Actualités > conditions

conditions

Le 24 mai 2024

travail , licenciement , obligation , employeur , inaptitude , reclassement , médecin du travail , contrat de travail , conditions , salaire , salarié

Travail → Accident, maladie et maternité : Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte

Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1 226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du ...

Voir cette actualité

Le 11 mars 2024

immobilier , bail , congé , bailleur , bail commercial , conditions , renouvellement , local commercial , indemnité , éviction

Immobilier → Bail : Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes

Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement ...

Voir cette actualité