Menu
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
​ ​

commerce, prestation de service

​
​
Le 21 mars 2023
commerce, prestation de service ,  construction ,  expertise judiciaire ,  maîtrise d'oeuvre
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.
Voir cette actualité
Le 21 mars 2023
commerce, prestation de service ,  obligation ,  contrat ,  entreprise
Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute ! L'inexécution suffisamment grave suffit
La résolution judiciaire d’un contrat peut être mise en jeu en raison d'une inexécution grave du contrat, même si cette inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur. L’inexécution suffisamment grave suffit à justifier cette sanction contractuelle.
Voir cette actualité
Le 18 février 2022
commerce, prestation de service ,  concurrence déloyale ,  dénigrement
Concurrence : Dénigrement sans concurrence effective
La divulgation, par une personne, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne peut constituer un acte de dénigrement, même lorsque les ...
Voir cette actualité
Le 27 février 2020
commerce, prestation de service ,  consommation ,  droit des affaires
Consommation : carte SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ?
Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.
Voir cette actualité
Le 27 février 2020
commerce, prestation de service ,  construction ,  bail
Entreprise en danger : EIRL, indépendance des procédures de traitement des difficultés financières
Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l'EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situation de surendettement du code de la consommation.
Voir cette actualité
Le 04 avril 2016
commerce, prestation de service ,  immobilier
Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans
Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
Voir cette actualité
Le 13 janvier 2016
commerce, prestation de service ,  liquidation judiciaire
L'importance de la clause de réserve de propriété
Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !
Voir cette actualité
Le 14 septembre 2015
commerce, prestation de service
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
Voir cette actualité
Le 09 septembre 2015
commerce, prestation de service ,  internet
La formation du contrat en cas de prestation de service en ligne
Le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.
Voir cette actualité