Menu
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
​ ​

entretien préalable

​
​
Le 13 février 2024
travail ,  licenciement ,  congés ,  entretien préalable ,  faute grave ,  contrat de travail ,  maternité ,  salariée enceinte ,  interdiction
Travail → Accident, maladie et maternité : Interdiction du licenciement de la salariée enceinte
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, ...
Voir cette actualité
Le 28 septembre 2023
droit du travail ,  contrat ,  rupture ,  groupe d'entreprises ,  entretien préalable ,  gestion RH ,  faute grave ,  régularité procédurale
Rupture du contrat de travail : pouvoir de licencier au sein d'un groupe d'entreprises
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Voir cette actualité