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licenciement

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Le 30 septembre 2024
travail ,  licenciement ,  employeur ,  contestation ,  rupture ,  faute grave ,  contrat de travail ,  salarié ,  obligation de sécurité ,  comportement fautif ,  licenciement disproportionné ,  collègues ,  faits ,  insultants ,  dégradants
Travail → Rupture du contrat de travail : Licenciement du salarié ayant tenu des propos sexistes
La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le ...
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Le 01 juillet 2024
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  contrat ,  inaptitude ,  rupture ,  prescription ,  contrat de travail ,  salarié ,  contentieux ,  contrôle ,  délai
Travail → Contrôle et contentieux - Rupture du contrat de travail : Précisions sur la prescription en droit du travail
Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude. *** Dans la ...
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Le 24 mai 2024
travail ,  licenciement ,  obligation ,  employeur ,  inaptitude ,  reclassement ,  médecin du travail ,  contrat de travail ,  conditions ,  salaire ,  salarié
Travail → Accident, maladie et maternité : Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte
Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1 226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du ...
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Le 11 avril 2024
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  inaptitude ,  reclassement ,  versement ,  examen médical ,  rappel de salaire
Travail → Accident, maladie et maternité : Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire
Dans cette affaire, un salarié employé en qualité d’agent de sécurité a été déclaré inapte à son poste, puis a fait l’objet d’une proposition de reclassement qu’il a refusée le 12 ...
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Le 23 février 2024
travail ,  licenciement ,  rupture ,  cause réelle et sérieuse ,  contrat de travail ,  titre de séjour
Rupture du contrat de travail → Titre de séjour : incidence de la carence du salarié
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Dès lors, le licenciement de ce salarié ...
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Le 13 février 2024
travail ,  licenciement ,  congés ,  entretien préalable ,  faute grave ,  contrat de travail ,  maternité ,  salariée enceinte ,  interdiction
Travail → Accident, maladie et maternité : Interdiction du licenciement de la salariée enceinte
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, ...
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Le 02 février 2024
travail ,  licenciement ,  contrat ,  entreprise ,  reclassement ,  rupture ,  secteur
Travail → Rupture du contrat de travail : L'obligation de reclassement ne se limite pas à un même secteur d'activité
Le périmètre de l’obligation de reclassement inclut l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la ...
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Le 30 octobre 2023
travail ,  licenciement ,  droit du travail ,  obligation ,  preuve
Contrôle et contentieux : recours au "client mystère" pour prouver la faute du salarié
Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en œuvre au sein de l'entreprise d'un dispositif dit du « client mystère » ...
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Le 28 septembre 2023
licenciement ,  droit du travail ,  inaptitude ,  reclassement ,  médecin du travail
Contrat de travail : Inaptitude médicale => point de départ et périmètre de l'obligation de reclassement
L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail naît à la date de la déclaration d’inaptitude.
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Le 29 août 2023
licenciement ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur
Contrat de travail : Lanceur d’alerte - vérification de l'objet du signalement
La nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur est soumise à la constatation, par les juges du fond, que le salarié avait ...
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Le 17 juin 2021
transport ,  licenciement ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat ,  employeur
Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat
En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.
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Le 10 août 2020
travail ,  licenciement ,  contrat ,  transaction ,  employeur
Rupture du contrat de travail : notification du licenciement précédant une transaction
La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.
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Le 24 février 2020
travail ,  licenciement ,  discrimination
Contrat de travail : Période d’essai, exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire
La période d’essai rompue pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, préavis et congés payés afférents).
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Le 24 février 2020
travail ,  vie privée ,  licenciement ,  réseaux sociaux
Contrôle et Contentieux : Injures sur Facebook et sanction disciplinaire
Les propos injurieux et offensants tenus à l’encontre de l’employeur sur un compte Facebook fermé, accessible aux seules personnes agréées par le salarié et peu nombreuses, relèvent d’une conversation de nature privée qui ne peut être sanctionnée.
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