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rupture conventionnelle

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Le 29 avril 2024
travail ,  droit du travail ,  congés payés ,  contrat de travail ,  nullité ,  société ,  salarié ,  rupture conventionnelle ,  entretien ,  signature
Travail → Rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle : l’entretien doit être antérieur à la signature
L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de respecter l’antériorité du premier par rapport à la seconde. *** Le 22 février 2016, ...
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