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société

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Le 12 juillet 2024
liquidation judiciaire ,  droit des affaires ,  prêt ,  caution ,  engagement ,  garantie ,  société ,  créancier ,  droit de poursuite ,  cautionnement ,  cessions de créance
Droit des affaires → Sûretés et garantie : Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée
À défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps. *** Dans ces deux affaires similaires, deux ...
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Le 20 mai 2024
construction ,  immobilier ,  société ,  garantie décennale ,  assurance ,  ouvrage existant ,  droit commun ,  responsabilité contractuelle ,  remplacement ,  adjonction ,  incendie ,  installation ,  assureur ,  assigner ,  désordres
Immobilier → Assurance - Construction : Fin de l’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant
La Cour de cassation juge désormais que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique aux désordres affectant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage ...
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Le 29 avril 2024
travail ,  droit du travail ,  congés payés ,  contrat de travail ,  nullité ,  société ,  salarié ,  rupture conventionnelle ,  entretien ,  signature
Travail → Rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle : l’entretien doit être antérieur à la signature
L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de respecter l’antériorité du premier par rapport à la seconde. *** Le 22 février 2016, ...
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