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Le 29 avril 2024

travail , droit du travail , congés payés , contrat de travail , nullité , société , salarié , rupture conventionnelle , entretien , signature

Travail → Rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle : l’entretien doit être antérieur à la signature

L’absence de délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de respecter l’antériorité du premier par rapport à la seconde. *** Le 22 février 2016, ...

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