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Actualités

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Le 16 août 2016
droit social ,  location
Incidence de la perte d'emploi sur le bail
Même en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois
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Le 17 mai 2016
Absence d’écrit obligatoire pour les propositions de reclassement suite à une inaptitude
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte la principale obligation de l’employeur est de chercher des possibilités de reclassement. En effet en vertu de ...
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Le 27 avril 2016
droit social
Nécessité pour la CPAM de contacter l’employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie
En cas de doute, l'employeur doit émettre des réserves
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Le 04 avril 2016
commerce, prestation de service ,  immobilier
Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans
Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
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Le 13 janvier 2016
commerce, prestation de service ,  liquidation judiciaire
L'importance de la clause de réserve de propriété
Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !
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Le 13 janvier 2016
famille ,  divorce ,  pension alimentaire
Garde alternée et parts fiscales
l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants
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Le 13 janvier 2016
famille ,  divorce ,  pension alimentaire
L’appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.
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Le 26 septembre 2015
construction ,  immobilier
Réception d’un ouvrage et clause abusive
Est abusive la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage vaut réception sans réserve
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Le 26 septembre 2015
droit social
Licenciement et convention collective
Employeur avant de sanctionner un salarié, n’oubliez pas de vérifier les dispositions de la convention collective !
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Le 14 septembre 2015
droit social
L'obligation de reclassement cède parfois devant l'inaptitude...
Si le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.
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Le 14 septembre 2015
commerce, prestation de service
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
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Le 09 septembre 2015
droit social
La rupture conventionnelle pendant le congé maternité
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
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Le 09 septembre 2015
droit social
Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée
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Le 09 septembre 2015
commerce, prestation de service ,  internet
La formation du contrat en cas de prestation de service en ligne
Le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.
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