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Actualités

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Le 26 mai 2023
famille ,  état civil ,  vie privée ,  identité
Filiation : À propos de la parenté transgenre…
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus des autorités étatiques d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
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Le 21 mars 2023
assurances ,  fraude ,  fausse déclaration
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
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Le 21 mars 2023
copropriété ,  assemblée générale ,  droit de vote ,  mandataire ,  contestation
Mandat irrégulier : qui peut agir ?
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
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Le 21 mars 2023
commerce, prestation de service ,  construction ,  expertise judiciaire ,  maîtrise d'oeuvre
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.
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Le 21 mars 2023
bail ,  mariage
Continuation du bail rural par le (récent) conjoint du preneur décédé
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de sa conjointe ayant participé à l’exploitation au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu’elle n’ait acquis la qualité de conjointe que peu de temps avant son décès !
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Le 21 mars 2023
droit social ,  travail ,  droit du travail ,  employeur ,  entreprise
Le temps de trajet depuis le domicile peut être du temps de travail
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être considéré comme du temps de travail effectif et donner lieu à rémunération comme tel !
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Le 21 mars 2023
commerce, prestation de service ,  obligation ,  contrat ,  entreprise
Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute ! L'inexécution suffisamment grave suffit
La résolution judiciaire d’un contrat peut être mise en jeu en raison d'une inexécution grave du contrat, même si cette inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur. L’inexécution suffisamment grave suffit à justifier cette sanction contractuelle.
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Le 21 mars 2023
immobilier ,  banque ,  propriété ,  contrat ,  vendeur
Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt ne contraint pas l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur. (Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-24.539)
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Le 21 mars 2023
état civil
État civil et sexe neutre : pas d’obligation… pour l’instant !
Dans une décision rendue le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce en défaveur d’une obligation des États d’ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance.
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Le 13 janvier 2023
travail ,  contrat ,  harcèlement moral ,  convention de rupture ,  vice du consentement
Harcèlement moral : quelle incidence sur la validité de la rupture conventionnelle ?
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.
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Le 02 décembre 2022
divorce ,  pension alimentaire ,  obligations des parents ,  entretien et éducation des enfants
Divorce : déséquilibre des ressources parentales et maintien de la pension alimentaire
L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.
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Le 25 novembre 2022
famille ,  couple ,  concubinage ,  obligations des parents ,  entretien et éducation des enfants
Concubinage : sauf accord, c'est chacun chez soi !
En l’absence de volonté exprimée à cet égard, chaque concubin doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
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Le 18 février 2022
commerce, prestation de service ,  concurrence déloyale ,  dénigrement
Concurrence : Dénigrement sans concurrence effective
La divulgation, par une personne, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne peut constituer un acte de dénigrement, même lorsque les ...
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Le 26 novembre 2021
assurances ,  contrat ,  fausse déclaration
Assurance : Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : conditions d’invocation
L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses que ce dernier a apportées aux questions qui lui ont été posées.
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Le 14 septembre 2021
environnement ,  vendeur ,  acquéreur ,  parcelle
Installation classée : périmètre de l'obligation d'information du vendeur
Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée doit informer, par écrit, l’acquéreur de son existence et des risques encourus, cette obligation ...
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Le 26 juillet 2021
location ,  bail ,  majoration ,  intérêts au taux légal
Bail : Restitution tardive du dépôt de garantie : la majoration... Et c'est tout ?
En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts ...
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Le 17 juin 2021
transport ,  licenciement ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat ,  employeur
Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat
En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.
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Le 07 mai 2021
droit du travail ,  employeur ,  pouvoir de sanction ,  lien de subordination
Contrat de travail : les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés !
Se prononçant pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire, la chambre sociale a jugé que cette relation est de nature salariale.
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Le 14 avril 2021
banque ,  curatelle ,  tutelle
Personne : Curatelle et intangibilité des comptes bancaires
L’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que ...
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Le 26 mars 2021
famille ,  partage amiable ,  séparation
Couple - Nullité du partage : Caractérisation de l'erreur
L’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une ...
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