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employeur

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Le 30 septembre 2024
travail ,  licenciement ,  employeur ,  contestation ,  rupture ,  faute grave ,  contrat de travail ,  salarié ,  obligation de sécurité ,  comportement fautif ,  licenciement disproportionné ,  collègues ,  faits ,  insultants ,  dégradants
Travail → Rupture du contrat de travail : Licenciement du salarié ayant tenu des propos sexistes
La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le ...
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Le 24 mai 2024
travail ,  licenciement ,  obligation ,  employeur ,  inaptitude ,  reclassement ,  médecin du travail ,  contrat de travail ,  conditions ,  salaire ,  salarié
Travail → Accident, maladie et maternité : Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte
Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1 226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du ...
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Le 28 décembre 2023
travail ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur ,  code de la route ,  infractions routières ,  licenciement disciplinaire ,  vie professionnelle ,  vie personnelle ,  cause réelle et sérieuse
Travail => Rupture du contrat de travail : licenciement disciplinaire et infractions routières
À moins qu’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou que les faits soient liés à la vie professionnelle dusalarié, un motif tiré de la vie personnelle de ce ...
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Le 29 août 2023
licenciement ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur
Contrat de travail : Lanceur d’alerte - vérification de l'objet du signalement
La nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur est soumise à la constatation, par les juges du fond, que le salarié avait ...
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Le 21 mars 2023
droit social ,  travail ,  droit du travail ,  employeur ,  entreprise
Le temps de trajet depuis le domicile peut être du temps de travail
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être considéré comme du temps de travail effectif et donner lieu à rémunération comme tel !
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Le 17 juin 2021
transport ,  licenciement ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat ,  employeur
Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat
En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.
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Le 07 mai 2021
droit du travail ,  employeur ,  pouvoir de sanction ,  lien de subordination
Contrat de travail : les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés !
Se prononçant pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire, la chambre sociale a jugé que cette relation est de nature salariale.
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Le 04 janvier 2021
travail ,  droit du travail ,  contrat ,  employeur ,  congés
Temps de Travail : Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement
En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.
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Le 11 décembre 2020
travail ,  droit du travail ,  obligation ,  contrat ,  employeur
Contrat de travail : un CDD doit être signé !
Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
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Le 10 août 2020
travail ,  licenciement ,  contrat ,  transaction ,  employeur
Rupture du contrat de travail : notification du licenciement précédant une transaction
La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.
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