Actualités reclassement - cabinet d'avocats Dunkerque, Saint Omer

Le 24 mai 2024

travail , licenciement , obligation , employeur , inaptitude , reclassement , médecin du travail , contrat de travail , conditions , salaire , salarié

Travail → Accident, maladie et maternité : Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte

Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1 226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du ...

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Le 11 avril 2024

travail , licenciement , droit du travail , inaptitude , reclassement , versement , examen médical , rappel de salaire

Travail → Accident, maladie et maternité : Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire

Dans cette affaire, un salarié employé en qualité d’agent de sécurité a été déclaré inapte à son poste, puis a fait l’objet d’une proposition de reclassement qu’il a refusée le 12 ...

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Le 02 février 2024

travail , licenciement , contrat , entreprise , reclassement , rupture , secteur

Travail → Rupture du contrat de travail : L'obligation de reclassement ne se limite pas à un même secteur d'activité

Le périmètre de l’obligation de reclassement inclut l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la ...

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Le 28 septembre 2023

licenciement , droit du travail , inaptitude , reclassement , médecin du travail

Contrat de travail : Inaptitude médicale => point de départ et périmètre de l'obligation de reclassement

L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail naît à la date de la déclaration d’inaptitude.

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